Loi de finances pour 2026 : les mesures pour les dirigeants et les patrimoines

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, article 224 du CGI)

• Prorogée jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public est constaté sous 3 % du PIB.
• Mécanique inchangée : imposition minimale de 20 % du revenu de référence au-delà de 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple), prélèvements sociaux non compris.
• Acompte de 95 % entre le 1er et le 15 décembre, majoration de 20 % en cas de défaut ou de sous-estimation de plus de 20 %.
• Nouveau : CDHR due l’année d’un départ de France ou d’une arrivée en France ; revenus exceptionnels appréciés sur l’année d’imposition et les trois précédentes.

Management packages (article 163 bis H du CGI)

• Le gain est imposé par principe comme un salaire ; la fraction comprise dans la limite liée au multiple de performance financière relève des plus-values.
• La limite se calcule désormais sur la valeur des titres à l’entrée, et non sur le prix payé ; elle est réduite des dividendes et remboursements perçus pendant la détention.
• Report d’imposition de la fraction salariale réinvestie lors de certaines opérations d’échange ou d’apport.
• En cas de donation, le gain est imposé au nom du donateur l’année de la donation.
• Volet social (LFSS 2026) : les gains qui ne remplissent pas les conditions de risque et de durée sont soumis aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS sur les revenus d’activité.

Pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI)

• Engagement individuel de conservation porté de quatre à six ans, soit huit ans au moins avec l’engagement collectif.
• Exclusion de l’abattement de 75 % de certains actifs non professionnels : véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, aéronefs, objets d’art et de collection, bijoux, vins, logements notamment, sauf affectation exclusive à l’activité pendant les trois ans qui précèdent la transmission et jusqu’au terme de l’engagement individuel.
• Transmissions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi.

Taxe sur les actifs non opérationnels des holdings patrimoniales (article 235 ter C du CGI)

• Holdings dont les actifs atteignent 5 millions d’euros, contrôlées à 50 % au moins par une personne physique et son cercle familial, et dont les revenus passifs dépassent la moitié des produits.
• Assiette limitative : biens somptuaires et logements dont l’associé ou sa famille se réserve la jouissance. Les actifs financiers n’y entrent pas.
• Taux de 20 %, non déductible. Exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Apport-cession (article 150-0 B ter du CGI)

• Cession dans les trois ans de l’apport : réinvestissement de 70 % du prix (au lieu de 60 %) dans un délai de trois ans (au lieu de deux), avec une conservation de cinq ans.
• Activités éligibles définies par renvoi à l’article 199 terdecies-0 A : activités financières, immobilières et de gestion de patrimoine exclues.

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital (LFSS 2026)

• Taux porté de 17,2 % à 18,6 %, soit un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : dès l’imposition des revenus 2025 pour les plus-values et les autres revenus du patrimoine, à compter du 1er janvier 2026 pour les dividendes et les intérêts.
• Taux maintenu à 17,2 % notamment pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les produits d’assurance-vie.