La situation
Le plan ne remplissait pas les conditions françaises de l’attribution gratuite d’actions. Chaque livraison était donc traitée comme un salaire, tant pour le groupe que pour les bénéficiaires.
La direction souhaitait savoir si un avenant propre à la France permettrait d’appliquer le régime des actions gratuites, ce qu’il coûterait à mettre en place, et s’il était possible d’y parvenir sans toucher au plan mondial.
Notre accompagnement
- 01
Lire le plan mondial au regard des conditions françaises
Nous avons repris le règlement du plan et un acte d’attribution réel, clause par clause, au regard des conditions posées par le code de commerce et par le CGI.
Cinq clauses faisaient obstacle à la qualification :
- le règlement en numéraire et le règlement net ;
- les équivalents de dividendes versés avant la livraison ;
- le droit de compensation ;
- l’arrondi à l’entier supérieur ;
- l’accélération de l’acquisition en deçà d’un an.
Aucune n’était essentielle à l’économie du plan. Nous avons distingué, pour chacune, ce qui relevait d’une condition de fond et ce qui pouvait être écarté pour la seule France.
Point d’attention. Les mandataires sociaux relèvent d’une condition supplémentaire : le régime ne leur est ouvert que si un dispositif de partage de la valeur couvre au moins 90 % des salariés des entités françaises. Cette condition se vérifie avant l’attribution, pas après. - 02
Chiffrer le coût, avant et après
Nous avons modélisé les deux situations sur la population effectivement attributaire, tranche de rémunération par tranche de rémunération.
Le chiffrage portait sur :
- les cotisations patronales, et la contribution patronale spécifique de 30 % assise sur la valeur à la livraison ;
- les cotisations salariales, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ;
- l’abattement de 50 % applicable dans la limite de la tranche de 300 000 € ;
- la contribution salariale de 10 % sur la fraction qui excède cette tranche ;
- la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Au cas particulier : 213 salariés français, 31 400 000 € de rémunération totale dont 5 038 000 € livrés en actions chaque année. La charge d’ensemble (cotisations, contributions et impôt, côté groupe et côté bénéficiaires) passait de 28 273 165 € à 26 999 425 €, soit 1 273 740 € par an : 660 260 € pour le groupe et 613 480 € pour les 213 bénéficiaires.Point d’attention. L’ordre de grandeur dépend de la taille de la population et des niveaux de rémunération qui la composent. Une population plus restreinte peut supporter le travail, une population plus large le supporte confortablement. C’est la raison pour laquelle nous demandons la liste des attributaires avant d’examiner le plan. - 03
Rédiger l’avenant et sécuriser la déduction
Nous avons rédigé un addendum français, adopté une seule fois, sans modification du plan mondial.
Il portait sur :
- les périodes minimales d’acquisition et de conservation ;
- le sort des titres en cas de décès ou d’invalidité ;
- la réécriture des clauses relatives aux opérations sur le capital ;
- les instructions de paie et les obligations déclaratives correspondantes ;
- les points résiduels, soumis à l’administration.
La déduction en France de la charge supportée suppose deux conditions cumulatives : que les actions livrées soient rachetées plutôt qu’émises, et qu’une refacturation soit mise en place au profit de l’entité française. Article 217 quinquies du CGI.
Point d’attention. Les montants indiqués sont donnés à titre d’illustration, sur un jeu d’hypothèses et sur le droit en vigueur à la date de l’accompagnement.
Le résultat
Le groupe a adopté un avenant français applicable aux seules entités françaises, sans amender le plan mondial ni modifier le calendrier des attributions.
Les livraisons relèvent désormais du régime de l’attribution gratuite d’actions : il n’y a plus d’imposition à la livraison, donc plus de retenue à opérer, et la charge patronale est fixée à la valeur des titres au moment de leur livraison.
Le coût de fonctionnement de l’avenant a été présenté au conseil en regard de l’économie attendue, chiffrée sur la population réelle plutôt que sur une moyenne.
Ce type de revue ne suppose pas de refondre un plan existant. Elle consiste à identifier les clauses accessoires qui font obstacle à la qualification française, à mesurer ce que leur suppression change, et à ne toucher qu’à celles-là.
Ce cas a été traité par le cabinet, au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur à la date de l’accompagnement et en fonction de circonstances qui lui sont propres. Il est présenté à titre purement illustratif : il ne constitue pas un conseil et ne préjuge pas du traitement qui pourrait être retenu dans un autre dossier.