Ces chiffres s’entendent avant impôt. La fiscalité ne remet pas en cause l’intérêt de ces dispositifs, mais elle varie selon l’instrument, le montant du gain et le calendrier de sortie.
01À l’entrée du PEE : décote et abondement
La décote consentie sur le prix des actions, plafonnée à 30 % (40 % pour une indisponibilité d’au moins dix ans), n’est pas imposée à l’impôt sur le revenu, sous réserve que les titres restent bloqués dans le plan.
L’abondement de l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Il supporte en revanche la CSG et la CRDS, au taux de 9,7 %, lors du versement, et l’entreprise peut être redevable du forfait social selon son effectif.
02À la sortie du PEE : les prélèvements sociaux
Au déblocage, les gains réalisés dans le PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent soumis aux prélèvements sociaux, portés de 17,2 % à 18,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sous réserve des taux historiques qui subsistent pour une partie des gains anciens.
Sur l’exemple d’Eres, si l’on retient que les 3 479 euros comprennent les 1 000 euros versés par le salarié et 1 000 euros d’abondement, le gain soumis aux prélèvements sociaux serait de l’ordre de 1 479 euros, soit environ 275 euros de prélèvements. Le capital net resterait proche de 3 200 euros.
03Les actions gratuites : le seuil de 300 000 euros
Le régime des actions gratuites se construit autour du gain d’acquisition, i.e., la valeur des actions au jour où elles sont définitivement acquises. Ce gain n’est imposé qu’à la cession des titres.
Pour les plans autorisés depuis le 1er janvier 2018, jusqu’à 300 000 euros par an, il est imposé au barème après un abattement de 50 %, et supporte les prélèvements sociaux de 18,6 % sur son montant entier. Pour un bénéficiaire dont la tranche marginale est de 41 %, la charge est de l’ordre de 39 % du gain, hors contribution sur les hauts revenus.
Au-delà de 300 000 euros, le gain est imposé comme un salaire : barème sans abattement, CSG et CRDS de 9,7 % et contribution salariale de 10 %. Le seuil s’appréciant chaque année, étaler les cessions sur plusieurs années peut réduire sensiblement la charge, lorsque le plan et les obligations de conservation le permettent.
La plus-value réalisée ensuite, entre la valeur à l’acquisition et le prix de cession, relève du régime des plus-values mobilières, soit en principe le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), hors contribution sur les hauts revenus.
Pour la société, la contribution patronale est de 30 % pour les actions acquises depuis le 1er mars 2025, y compris lorsqu’elles ont été attribuées avant cette date.
04Les actions de préférence et le régime des management packages
L’article de l’Agefi évoque aussi les actions de préférence convertibles, dont la valeur dépend du niveau de performance atteint. Pour les dirigeants et salariés, leur gain relève depuis le 15 février 2025 de l’article 163 bis H du CGI : régime des plus-values dans la limite de trois fois la performance financière de la société, imposition comme un salaire au-delà, avec une contribution salariale de 10 %, soit jusqu’à 59 % au taux marginal.
La loi de finances pour 2026 a revu ce calcul. La limite se mesure désormais à partir de la valeur des titres à l’entrée, et non du prix payé, et les dividendes perçus pendant la période la réduisent. Le régime suppose un risque réel de perte et, hors actions gratuites, BSPCE et stock-options, une détention de deux ans au moins. Une donation des titres avant la sortie ne purge plus le gain, désormais imposé au nom du donateur.
05Le débat sur le budget 2027
Les Echos ont relevé le 16 octobre que l’épargne salariale atteignait un nouveau record, à plus de 250 milliards d’euros d’encours. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 intégrait l’intéressement, la participation et l’abondement au calcul de la réduction générale des cotisations patronales ; la commission des affaires sociales de l’Assemblée a rejeté cette mesure, puis l’Assemblée a rejeté le projet le 23 octobre. Le Sénat examine le texte initial du Gouvernement, qui la comprend : la mesure peut donc revenir d’ici le vote définitif.
Le choix entre ces instruments tient à la rémunération du bénéficiaire, au montant attendu et au calendrier de sortie.
Sources : Les Echos, 2 et 16 octobre 2026 ; L’Agefi, 22 octobre 2026.
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