Comptes détenus à l'étranger : les oublis les plus fréquents et les bons réflexes pour régulariser

Or, les résidents fiscaux de France doivent déclarer, avec leur déclaration annuelle de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Cette obligation peut s'appliquer même lorsque le compte est inactif, faiblement approvisionné ou n'a généré aucun revenu.

Rappel des règles applicables

L'article 1649 A du Code général des impôts impose aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Depuis 2019, la simple détention d'un compte étranger peut suffire, même en l'absence de mouvement au cours de l'année. La déclaration doit également mentionner un compte clos pendant l'année, y compris lorsqu'il n'existe plus à la date de dépôt de la déclaration.

L'obligation concerne notamment :

• les comptes bancaires et comptes d'épargne ;
• les comptes de paiement ou multidevises ;
• les comptes-titres et comptes espèces ouverts auprès de courtiers étrangers ;
• certains contrats de capitalisation, contrats d'assurance-vie et placements de même nature souscrits hors de France ;
• les comptes d'actifs numériques ouverts auprès d'entités étrangères.

La déclaration est effectuée au moyen du formulaire unique n° 3916-3916 bis, joint à la déclaration annuelle de revenus. Une déclaration doit en principe être préparée pour chaque compte ou contrat juridiquement distinct.

La déclaration du compte ne remplace pas celle des revenus correspondants. Les intérêts, dividendes, plus-values, pensions ou autres revenus de source étrangère doivent être déclarés séparément dans les rubriques et formulaires adaptés, notamment la déclaration n° 2047 lorsqu'elle est requise.

1. Néobanques, établissements de paiement, courtiers et plateformes d'investissement

Les vérifications concernent fréquemment les comptes détenus auprès de néobanques, établissements de paiement et courtiers tels que :

• Wise, Revolut, N26, bunq ou Monese ;
• Interactive Brokers, DEGIRO, Trade Republic, eToro, Trading 212 ou Freedom24 ;
• Swissquote ou Saxo, selon l'entité effectivement utilisée ;
• les comptes d'épargne, fonds monétaires, robo-advisors et comptes espèces accessibles depuis une application bancaire ou d'investissement.

Cette liste n'est pas limitative. Surtout, le nom commercial de la plateforme ne permet pas, à lui seul, de conclure qu'un compte est français ou étranger.

Il convient de vérifier, pour chaque produit :

• l'entité juridique mentionnée sur le relevé ou le contrat ;
• le pays d'établissement de cette entité ;
• le numéro ou identifiant du compte ;
• l'IBAN et le BIC, lorsqu'ils existent ;
• la date d'ouverture et, le cas échéant, de clôture ;
• l'existence d'un compte espèces distinct du compte-titres ;
• les migrations intervenues vers une autre entité ou un nouvel IBAN.

Le préfixe de l'IBAN : un indice utile, mais pas toujours suffisant

Un IBAN commençant par DE, BE, LT, IE ou un autre préfixe étranger constitue généralement un indice fort de localisation du compte hors de France.

À l'inverse, un IBAN commençant par FR constitue en principe un indice de domiciliation française du compte bancaire ou du compte espèces concerné. Il ne permet toutefois pas nécessairement de conclure que tous les produits accessibles depuis la même application sont également tenus en France.

Une même application peut ainsi comprendre :

• un compte courant français ;
• un compte-titres tenu par une entité étrangère ;
• un fonds monétaire étranger ;
• un compte d'actifs numériques tenu dans un autre État.

Les conditions contractuelles et les relevés propres à chaque produit doivent donc être consultés.

Wise : raisonner par compte individualisé et par pays

Wise permet de conserver plusieurs devises et d'obtenir des coordonnées locales ou internationales différentes selon la devise. Les documents de Wise mentionnent notamment des coordonnées en euros en Belgique, en livres sterling au Royaume-Uni et, selon les services activés, des coordonnées dans d'autres pays.

En pratique, il convient de recenser les coordonnées individualisées pays par pays :

• un jeu de coordonnées situé en Belgique ;
• un autre situé au Royaume-Uni ;
• un autre éventuellement situé aux États-Unis, en Australie ou dans un autre pays.

Une déclaration distincte doit être envisagée pour chaque compte individualisé situé dans un pays différent. En revanche, plusieurs devises accessibles au moyen des mêmes coordonnées ne constituent pas nécessairement plusieurs comptes à déclarer.

Pour identifier le bon périmètre, le contribuable doit ouvrir chaque solde dans l'application et relever le numéro de compte, l'entité, l'adresse et le pays figurant dans les informations de réception.

Revolut : en principe un IBAN français pour le compte principal, mais des produits étrangers

Les clients ayant ouvert leur compte après le lancement de la succursale française reçoivent automatiquement un IBAN français. Les anciens clients disposant d'un IBAN lituanien peuvent être transférés vers l'entité française, leur nouvel IBAN FR devenant l'identifiant principal du compte.

Le compte courant principal d'un client français est donc en principe assorti d'un IBAN français. Cette situation ne dispense toutefois pas de vérifier les autres services activés dans l'application. Revolut indique notamment que :

• les comptes en euros avec IBAN FR et les comptes d'épargne sont tenus par sa succursale française ;
• les comptes de courtage, fonds monétaires flexibles, actions, ETF, obligations, robo-advisor et CFD sont tenus par une entité située en Lituanie ;
• certains produits sur matières premières relèvent d'une entité britannique ;
• les comptes d'actifs numériques relèvent d'une entité située à Chypre.

Revolut précise qu'un utilisateur détenant plusieurs produits auprès d'entités étrangères peut avoir plusieurs comptes distincts à déclarer, même si son compte courant principal dispose d'un IBAN français.

N26 : distinguer le compte bancaire du compte d'investissement

N26 indique qu'un compte bancaire doté d'un IBAN commençant par DE doit être déclaré en France au moyen du formulaire n° 3916. La plateforme précise également que l'activation de son offre Actions et ETF entraîne l'ouverture d'un compte-titres auprès d'Upvest Securities GmbH, prestataire établi en Allemagne. Ce compte d'investissement doit être examiné séparément du compte bancaire principal.

Trade Republic : un IBAN français depuis le 9 janvier 2025 pour les nouveaux clients

Trade Republic indique que tous les nouveaux clients en France reçoivent un IBAN français depuis le 9 janvier 2025. Les clients français plus anciens peuvent également activer cet IBAN français. Ainsi :

• les nouveaux clients disposent en principe d'un compte espèces avec IBAN FR ;
• les clients historiques peuvent avoir antérieurement disposé d'un IBAN allemand ;
• en cas de migration, il faut vérifier si l'ancien compte étranger a été juridiquement clôturé ;
• le cas échéant, l'ancien compte doit être déclaré une dernière fois au titre de l'année de sa clôture ;
• la localisation du compte-titres et des autres produits doit néanmoins être vérifiée dans les documents contractuels.

L'IBAN FR ne doit donc pas conduire à écarter automatiquement toute obligation déclarative sans examen des différents comptes liés au service.

Interactive Brokers, DEGIRO et les autres courtiers

Pour Interactive Brokers, l'entité contractante peut notamment relever d'une entité située en Irlande ou, pour d'anciens comptes, au Royaume-Uni. Le PEA proposé aux résidents français est présenté sur le site d'Interactive Brokers Ireland. Le caractère français de l'enveloppe fiscale ne signifie donc pas nécessairement que le compte est tenu en France.

DEGIRO précise, pour sa part, que son compte-titres ne dispose pas nécessairement d'un numéro bancaire unique, tandis qu'un compte espèces personnel assorti d'un IBAN est ouvert pour conserver les liquidités non investies. Les deux supports doivent donc être identifiés à partir des relevés et documents contractuels.

La même méthode doit être appliquée aux comptes détenus auprès d'eToro, Trading 212, Freedom24, Swissquote, Saxo ou de tout autre courtier :

• identifier l'entité contractante ;
• localiser le compte-titres et le compte espèces ;
• relever leurs références respectives ;
• vérifier les éventuelles migrations ;
• distinguer la déclaration des comptes de celle des revenus et plus-values.

La fourniture d'un IFU, d'un rapport fiscal ou d'un relevé annuel ne dispense pas, à elle seule, de vérifier si le compte est tenu à l'étranger. De même, la transmission d'informations par l'établissement dans le cadre de l'échange automatique de renseignements, notamment le CRS, ne remplace pas la déclaration personnelle du contribuable.

2. Actionnariat salarié et plans de pension étrangers

Comptes ouverts par l'employeur

Un employeur international peut ouvrir au nom d'un salarié un compte destiné à recevoir :

• des actions gratuites ;
• des restricted stock units ou RSU ;
• des stock-options ;
• des titres acquis dans le cadre d'un plan d'actionnariat salarié ;
• le produit de la cession de ces titres.

Ces comptes peuvent notamment être administrés par Fidelity, Morgan Stanley ou E*Trade, Computershare, Shareworks, Equiniti, Goldman Sachs, UBS ou un autre teneur de compte étranger.

Le fait que le salarié n'ait pas personnellement demandé l'ouverture du compte ou qu'il ne l'ait jamais alimenté ne suffit pas à exclure l'obligation déclarative.

Un même plan d'actionnariat peut également conduire à l'ouverture successive de plusieurs comptes auprès de différents teneurs. Les numéros de compte ainsi que les dates d'ouverture, de migration et de clôture doivent alors être reconstitués.

Il faut par ailleurs distinguer :

• la déclaration de l'existence du compte étranger ;
• l'imposition du gain d'acquisition résultant des actions gratuites, RSU ou stock-options ;
• l'imposition de la plus-value ou moins-value réalisée lors de la cession ;
• la déclaration des dividendes étrangers et des retenues à la source correspondantes.

Certains plans de pension étrangers

Certains dispositifs de retraite étrangers doivent également être recensés, notamment les workplace pensions, SIPP britanniques, IRA américains et autres plans individuels de retraite.

Tous ne sont pas automatiquement déclarables selon les mêmes modalités. Peuvent notamment être concernés les dispositifs prenant la forme :

• d'un compte financier individuel détenu à l'étranger ;
• d'un contrat souscrit auprès d'un assureur étranger ;
• d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature ;
• d'un plan conférant au titulaire des droits individualisés sur des actifs financiers.

L'article 1649 AA du CGI vise les contrats de capitalisation, placements de même nature et contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France. Leur qualification doit être vérifiée à partir du contrat, du gestionnaire et des modalités de sortie du plan.

La déclaration éventuelle du support doit être distinguée de celle des pensions ou capitaux versés, dont le traitement dépend de leur nature et de la convention fiscale applicable.

3. Comptes d'actifs numériques

Les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'une entité établie hors de France font l'objet d'une obligation déclarative spécifique prévue à l'article 1649 bis C du CGI, au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis.

Sont notamment susceptibles d'être concernés les comptes ouverts sur des plateformes étrangères permettant :

• l'achat ou la vente de crypto-actifs ;
• leur conservation ;
• les échanges entre différents actifs numériques ;
• ou leur conversion en monnaie ayant cours légal.

L'analyse doit porter sur l'entité juridique avec laquelle le contribuable a contracté, et non uniquement sur la marque commerciale de la plateforme. Une plateforme peut également proposer plusieurs produits relevant d'entités différentes. Revolut indique par exemple que ses comptes d'actifs numériques sont tenus par une entité située à Chypre, distincte de sa succursale bancaire française et de son entité d'investissement lituanienne.

La déclaration du compte d'actifs numériques est indépendante de la déclaration des opérations imposables. Le contribuable doit donc vérifier séparément :

• l'existence du compte étranger ;
• les cessions imposables d'actifs numériques ;
• les opérations d'échange ou de paiement susceptibles de constituer un fait générateur ;
• les éventuels revenus issus du staking, du lending ou d'autres mécanismes, selon leur qualification.

Quelles sanctions en cas d'omission ?

Les sanctions diffèrent selon la nature du compte ou du contrat omis.

Comptes bancaires, de paiement et comptes-titres (article 1649 A)

Le défaut de déclaration est sanctionné, en application de l'article 1736, IV du CGI, par une amende de :

• 1 500 euros par compte et par année non prescrite ;
• 10 000 euros par compte et par année lorsque le compte est situé dans un État ou territoire ne répondant pas aux conditions d'assistance administrative prévues par les textes.

Contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits à l'étranger (article 1649 AA)

Le défaut de déclaration est sanctionné, en application de l'article 1766 du CGI, par une amende de :

• 1 500 euros par contrat non déclaré ;
• 10 000 euros par contrat lorsque l'organisme est établi dans un État ou territoire ne répondant pas aux conditions d'assistance administrative.

Comptes d'actifs numériques (article 1649 bis C)

Le défaut de déclaration obéit à un régime distinct, prévu à l'article 1736, X du CGI :

• 750 euros par compte non déclaré, ou 125 euros par omission ou inexactitude ;
• montants portés respectivement à 1 500 euros et 250 euros lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques a excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année concernée ;
• le total des amendes étant plafonné à 10 000 euros par déclaration.

Dans tous les cas, l'amende peut s'appliquer même si le compte ou le contrat :

• n'a enregistré aucune opération ;
• présente un solde faible ou nul ;
• n'a produit aucun revenu ;
• a été ouvert par un employeur ;
• ou a été clos pendant l'année.

Lorsque des revenus, gains ou plus-values ont également été omis, des suppléments d'impôt, un intérêt de retard (article 1727 du CGI) et des majorations peuvent s'ajouter. En particulier, les rappels d'impôt afférents à des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés sont susceptibles d'être assortis de la majoration de 80 % prévue à l'article 1729-0 A du CGI, distincte des amendes forfaitaires exposées ci-dessus.

Comment régulariser des comptes étrangers non déclarés ?

Lorsqu'une omission est identifiée, il ne suffit pas d'ajouter le compte dans la prochaine déclaration annuelle. Une régularisation complète suppose généralement de :

• 1. Recenser les comptes et contrats concernés, y compris les comptes inactifs, clos, ouverts par un employeur ou associés à une fonctionnalité secondaire d'une application.
• 2. Identifier l'entité gestionnaire, son pays, le numéro du compte et ses dates d'ouverture et de clôture.
• 3. Collecter les justificatifs, notamment les contrats, attestations d'ouverture, relevés annuels, rapports de transactions et avis de migration.
• 4. Reconstituer les années concernées, en tenant compte de la résidence fiscale française et du délai de reprise applicable. En présence de comptes, contrats ou actifs numériques non déclarés, l'administration dispose en principe d'un droit de reprise étendu à dix ans (article L. 169 du Livre des procédures fiscales), sauf lorsque le total des soldes des comptes concernés est demeuré inférieur à 50 000 euros, auquel cas le délai de reprise de droit commun s'applique.
• 5. Distinguer l'omission déclarative de l'omission de revenus.
• 6. Déposer les formulaires n° 3916-3916 bis manquants et, si nécessaire, les déclarations de revenus rectificatives.
• 7. Déclarer les revenus et gains étrangers correspondants, notamment les intérêts, dividendes, plus-values, pensions ou opérations sur actifs numériques.
• 8. Présenter un courrier explicatif, exposant l'origine des comptes, les circonstances de l'omission, les diligences accomplies et les éventuelles difficultés rencontrées pour obtenir les documents historiques.

Une démarche spontanée, cohérente et documentée permet de présenter clairement la situation à l'administration. Elle ne garantit pas l'absence de sanction, mais peut appuyer une demande de modération tenant compte de la bonne foi, des circonstances du dossier et de l'exhaustivité de la régularisation.

Comment le cabinet peut-il accompagner les contribuables ?

Notre intervention peut notamment comprendre :

• la revue des applications, relevés et documents contractuels ;
• l'identification des comptes et contrats juridiquement distincts ;
• l'analyse de leur qualification au regard des articles 1649 A, 1649 AA et 1649 bis C du CGI, ainsi que du régime de sanctions applicable (articles 1736, IV, 1766 et 1736, X du CGI) ;
• la reconstitution des dates d'ouverture, de migration et de clôture ;
• la détermination des années à régulariser, au regard du délai de reprise applicable ;
• la revue des intérêts, dividendes, plus-values, pensions et revenus attachés aux comptes ;
• la préparation des formulaires n° 3916-3916 bis et des déclarations rectificatives ;
• la rédaction du courrier de régularisation ;
• les échanges avec l'administration fiscale et, le cas échéant, la présentation d'une demande de modération des pénalités.

Conclusion

La multiplication des néobanques, comptes multidevises, courtiers en ligne, plans d'actionnariat salarié et plateformes de crypto-actifs rend la déclaration des avoirs étrangers plus complexe.

Le bon réflexe consiste à ne pas raisonner uniquement par marque ou par application. Il faut identifier chaque compte ou contrat juridiquement distinct, son entité gestionnaire, son pays de tenue et ses dates d'ouverture ou de clôture.

L'existence d'un IBAN français est un indice important, mais ne suffit pas toujours lorsque l'application donne accès à d'autres produits tenus à l'étranger. De même, la déclaration du compte ne dispense jamais d'examiner les revenus, gains ou plus-values qui lui sont attachés.

Donoé accompagne les particuliers, dirigeants et familles internationales dans l'identification de leurs avoirs étrangers, la déclaration des revenus correspondants et les démarches de régularisation auprès de l'administration fiscale.