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IFI des non-résidents
Art. 964 CGI
Une personne qui n’est pas domiciliée fiscalement en France n’est soumise à l’impôt sur la fortune immobilière qu’à raison de ses biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement ou par l’intermédiaire de sociétés, lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 million d’euros.
À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.
Expertise
Dans quels dossiers la notion intervient-elle ?
- Revenir vivre et travailler en France après plusieurs années à l’étranger→
- Sécuriser sa résidence fiscale dans le cadre d’une installation à l’étranger→
- Contester un redressement en matière d’IFI→
- Accompagner un citoyen américain installé en France→
- Arbitrer entre rémunération et dividendes lorsqu’on est titulaire d’officine→
- Structurer l’acquisition des murs de l’officine : le choix du véhicule et du régime fiscal→
Quelles notions voisines connaître ?
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Chaque situation est unique. Discutons de la vôtre lors d’un premier entretien confidentiel.
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