La situation
Le titulaire exploitait son officine à temps plein via une société d’exercice libéral (SEL) soumise à l’impôt sur les sociétés, elle-même détenue par une holding (SPFPL) portant la dette d’acquisition.
Pour maximiser ses revenus nets et minimiser le poids des charges, il s’interrogeait sur le meilleur schéma d’extraction de trésorerie : se verser une rémunération d’exercice minimale et privilégier la distribution de dividendes, ou facturer des prestations de direction (management fees) via sa holding.
Cette approche, fréquente en officine, se heurte toutefois à une réalité fiscale et sociale de plus en plus stricte. L’administration et les organismes de recouvrement traquent la substitution de la rémunération du travail par la rémunération du capital ou par des facturations intragroupe, exposant le titulaire à des risques de requalification majeurs.
Notre accompagnement
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Sécuriser le socle : la rémunération d’exercice
En SEL à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du titulaire constitue une charge d’exploitation déductible du résultat, distincte du bénéfice distribuable. Nous avons défini un niveau de rémunération « normale », c’est-à-dire cohérente avec le travail effectif fourni au comptoir et dans la gestion de l’officine.
Ce calibrage ne relève pas que du bon sens, il est stratégique. Une rémunération d’exercice représentant plus de la moitié des revenus professionnels est la condition sine qua non pour préserver :
- l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des murs de l’officine, au titre des biens professionnels ;
- l’éligibilité à l’abattement de 500 000 € du dirigeant partant à la retraite, qui s’apprécie sur les cinq années précédant la cession.
Point d’attention. Choisir de ne pas se rémunérer pour éluder les cotisations est un mauvais calcul : le titulaire perd ses régimes de faveur fiscaux. - 02
Mesurer le frottement social sur les dividendes (le seuil de 10 %)
Le bénéfice mis en réserve ou distribué relève de la rémunération du capital. S’ils sont distribués, les dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %.
Toutefois, pour les indépendants, la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital, des primes d’émission et du solde moyen du compte courant change de nature : elle bascule dans l’assiette des cotisations sociales, et ce, pour son montant brut (sans l’abattement de 40 % de l’impôt sur le revenu).
Exemple simplifié : sur une SEL au capital de 100 000 € distribuant 94 000 €, seuls 10 000 € de dividendes échappent aux cotisations sociales. Le capital étant traditionnellement faible lors de la constitution d’une officine, la protection offerte par ce seuil est marginale, exposant massivement les distributions aux charges sociales professionnelles. - 03
Protéger les remontées de trésorerie vers la holding (SPFPL)
Les dividendes qui ne sont pas perçus par le titulaire, mais qui remontent vers sa SPFPL pour rembourser l’emprunt, sont également scrutés. Pour éviter que l’URSSAF ne considère ces sommes comme la rémunération déguisée du praticien unique, nous avons documenté rigoureusement l’affectation économique de chaque flux.
Nous avons mis en cohérence la documentation juridique (procès-verbaux) pour démontrer que ces remontées avaient une cause étrangère à la rémunération du travail, à savoir le service de la dette d’acquisition portée par la holding.
- 04
Assainir les conventions de management fees
Nous avons audité les conventions par lesquelles la holding facturait des prestations à la SEL. Lorsque le dirigeant est le même dans les deux structures et que les prestations facturées se confondent avec son mandat social, les honoraires risquent d’être requalifiés en rémunération de mandat.
Nous avons cartographié les fonctions pour nous assurer que d’éventuelles facturations correspondaient à des prestations techniques distinctes et tangibles.
Le résultat
Le titulaire dispose d’un schéma de rémunération équilibré et juridiquement robuste.
En fixant une rémunération d’exercice normale, il s’assure une couverture sociale optimale, valide en amont les conditions de son abattement retraite de 500 000 € et conserve l’exonération d’IFI sur ses murs.
Surtout, cette rémunération assumée du travail lui permet de justifier la nature capitalistique de ses dividendes. Les flux financiers vers sa SPFPL sont sécurisés et exclusivement affectés au remboursement de la dette de l’officine, éloignant ainsi le spectre de la requalification sociale des remontées de holding et des management fees.
Ce cas a été traité par le cabinet, au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur à la date de l’accompagnement et en fonction de circonstances qui lui sont propres. Il est présenté à titre purement illustratif : il ne constitue pas un conseil et ne préjuge pas du traitement qui pourrait être retenu dans un autre dossier.