Droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

Impôt dû sur les donations et les successions, calculé après abattements selon un barème progressif.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.