Règlement européen sur les successions

Règl. (UE) 650/2012

Règlement qui désigne, pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, la loi civile applicable à l’ensemble de la succession : celle de la résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi de sa nationalité. Il ne règle pas l’imposition, qui relève de chaque État et des conventions fiscales.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.