La situation
Le salarié devait développer l’activité du groupe sur le marché européen tout en travaillant principalement depuis la France. La société souhaitait identifier une solution simple pour procéder rapidement à l’embauche, tout en maîtrisant ses obligations fiscales, sociales et juridiques.
Notre accompagnement
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Comparer les différents schémas d’emploi
Nous avons comparé plusieurs options :
- l’emploi direct par la société étrangère, avec son enregistrement en France en qualité d’employeur sans établissement ;
- le recours à un Employer of Record, qui devient l’employeur juridique du salarié et assure la gestion de la paie française ;
- la création d’une filiale ou d’une succursale française, notamment si l’entreprise envisage de développer durablement son activité en France ;
- lorsque les circonstances le permettaient, un schéma de détachement ou de télétravail transfrontalier, avec maintien éventuel au régime de sécurité sociale du pays d’origine ;
- le recours à un prestataire indépendant, sous réserve que les conditions réelles de la collaboration ne correspondent pas à une relation salariée.
Point d’attention. Une société étrangère peut recruter un salarié en France sans créer immédiatement une filiale. Le choix du schéma dépend toutefois des fonctions exercées, de la durée du projet et du niveau de présence envisagé en France. - 02
Organiser l’embauche et la paie en France
Lorsque le salarié relève du régime français de sécurité sociale, l’employeur étranger sans établissement doit s’enregistrer auprès du service compétent de l’Urssaf, déclarer l’embauche et acquitter les cotisations sociales françaises.
Nous avons coordonné :
- l’enregistrement de la société comme employeur en France ;
- la mise en place d’une paie française ;
- la préparation du contrat de travail adapté au droit français ;
- l’affiliation du salarié aux régimes de protection sociale applicables ;
- les déclarations et paiements de cotisations sociales ;
- la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ;
- les éventuelles démarches d’immigration et d’autorisation de travail ;
- l’analyse du régime fiscal des impatriés lorsque le salarié était recruté depuis l’étranger.
Lorsque le salarié n’est pas ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse, la nécessité d’une autorisation de travail doit également être vérifiée en fonction de son titre de séjour.
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Identifier les risques liés à la présence en France
Nous avons enfin examiné si les fonctions exercées par le salarié étaient susceptibles de créer un établissement stable de la société étrangère en France.
L’analyse a notamment porté sur :
- le lieu depuis lequel le salarié exercerait son activité ;
- son rôle commercial et ses relations avec les clients français ;
- sa capacité à négocier ou conclure des contrats ;
- son niveau d’autonomie ;
- les locaux ou moyens mis à sa disposition ;
- le caractère temporaire ou durable de la présence en France.
Point d’attention. Le recours à un Employer of Record ou l’enregistrement comme employeur étranger ne suffit pas, à lui seul, à écarter ce risque. Celui-ci dépend avant tout des activités réellement exercées en France.
Le résultat
La société a pu retenir un schéma adapté au recrutement de son premier salarié en France, sans créer immédiatement une structure locale plus lourde que nécessaire.
Nous avons coordonné l’enregistrement de l’employeur, la paie, le contrat de travail et les obligations fiscales et sociales, tout en définissant les limites opérationnelles à respecter au regard du risque d’établissement stable.
Le schéma a également été conçu pour pouvoir évoluer vers la création d’une filiale française si le développement de l’activité et le recrutement de nouveaux salariés le justifiaient.
Ce cas a été traité par le cabinet, au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur à la date de l’accompagnement et en fonction de circonstances qui lui sont propres. Il est présenté à titre purement illustratif : il ne constitue pas un conseil et ne préjuge pas du traitement qui pourrait être retenu dans un autre dossier.