Être bénéficiaire d’un trust étranger lorsque l’on réside en France

La situation

Notre accompagnement

1. 01

   Comprendre le trust et ses liens avec la France

   Nous avons analysé l’acte constitutif du trust et ses modifications afin d’identifier :

   • le constituant, le trustee et les bénéficiaires ;
   • les pouvoirs de chacun ;
   • les conditions dans lesquelles des distributions pouvaient être réalisées ;
   • la nature et la localisation des actifs ;
   • les événements intervenus depuis la constitution du trust.

   Cette analyse était nécessaire pour déterminer si la structure répondait à la définition française du trust prévue par l’article 792-0 bis du CGI et pour identifier ses liens avec la France.

   Point d’attention. La qualification française d’un trust dépend de son fonctionnement réel, et pas seulement de sa dénomination à l’étranger.
2. 02

   Organiser les obligations déclaratives

   Nous avons ensuite déterminé les déclarations requises en France au titre de l’article 1649 AB du CGI et accompagné le trustee dans leur préparation.

   Selon la situation, ces obligations peuvent notamment comprendre :

   • une déclaration lors de certains événements affectant le trust ;
   • une déclaration annuelle de la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.

   Exemple simplifié : si les actifs du trust sont valorisés à 5 millions d’euros au 1er janvier, cette valeur doit être documentée et déclarée lorsque l’obligation annuelle est applicable. Cette déclaration n’entraîne pas, à elle seule, l’imposition de cette somme.

   Nous avons mis en place avec le trustee un processus annuel de collecte des informations, de valorisation des actifs et de préparation des déclarations.

3. 03

   Déterminer le traitement fiscal des distributions

   Nous avons analysé les distributions reçues par le bénéficiaire afin de déterminer si elles correspondaient à :

   • des revenus ou produits générés par le trust ;
   • des produits antérieurement capitalisés ;
   • une remise de capital ou d’actifs ;
   • une transmission à titre gratuit.

   Point d’attention. La distinction entre revenus et capital doit être précisément documentée : elle détermine le traitement fiscal applicable.

   Exemple simplifié : sur une distribution de 500 000 euros, la qualification de tout ou partie de la somme comme revenu ou comme capital peut modifier significativement son traitement fiscal. L’intitulé du virement ne suffit pas à établir cette qualification.

   Nous avons défini les documents à réunir pour chaque versement : décision du trustee, états financiers, historique du capital et justificatifs bancaires.

4. 04

   Sécuriser la situation dans la durée

   Enfin, nous avons constitué un dossier permanent permettant de sécuriser les déclarations futures et de répondre à une éventuelle demande de l’administration.