La situation
Le client avait constitué différents droits à retraite au Royaume-Uni : une UK State Pension, un régime professionnel à prestations définies (Defined Benefit scheme), un régime à cotisations définies (Defined Contribution scheme) et un Self-Invested Personal Pension (SIPP).
Selon les régimes, ses droits pouvaient être versés sous forme de rente, de capital ou de retraits successifs.
Il souhaitait connaître leur traitement fiscal en France, choisir les modalités de liquidation les plus adaptées et anticiper le revenu net dont il disposerait après son installation.
Notre accompagnement
- 01
Identifier les différents régimes de retraite
Nous avons établi une vue d’ensemble des droits du client en distinguant la State Pension, les régimes professionnels à prestations ou cotisations définies et le SIPP.
Nous avons ensuite analysé les caractéristiques de chaque régime : origine des cotisations, avantages fiscaux accordés pendant la phase de constitution, modalités de liquidation et possibilité de percevoir les droits sous forme de rente ou de capital.
Point d’attention. Les appellations britanniques ne déterminent pas, à elles seules, le traitement fiscal français. Un SIPP, un régime professionnel ou un QROPS doit être qualifié au regard de ses caractéristiques propres. - 02
Déterminer le pays d’imposition
Nous avons analysé chaque pension au regard de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni.
Les pensions perçues par un résident fiscal de France, y compris la State Pension, sont en principe imposables en France. Des règles particulières s’appliquent toutefois aux pensions versées au titre d’anciennes fonctions publiques.
Nous avons également identifié les démarches nécessaires pour éviter ou corriger une imposition dans les deux pays.
- 03
Déterminer le régime fiscal applicable en France
Lorsqu’elles sont qualifiées de pensions de retraite, les sommes versées périodiquement sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de 10 % applicable aux pensions, dans les limites prévues par la loi.
Les prestations de retraite versées en capital sont également, en principe, imposables selon les règles des pensions. Elles peuvent notamment relever :
- du barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec l’application éventuelle du système du quotient ;
- sur option et sous certaines conditions, d’un prélèvement forfaitaire de 7,5 %, calculé après un abattement de 10 %.
L’option pour le prélèvement de 7,5 % suppose notamment que le capital soit versé en une seule fois et que les cotisations versées pendant la constitution des droits aient été déductibles du revenu imposable ou rattachées à un revenu exonéré.
Point d’attention. Une fraction présentée comme un tax-free lump sum au Royaume-Uni n’est pas automatiquement exonérée en France. Son traitement dépend de la qualification du régime et des conditions dans lesquelles les droits ont été constitués. - 04
Comparer les modalités de liquidation
Nous avons comparé une liquidation sous forme de rente, de capital ou de retraits échelonnés en tenant compte :
- du montant et de la date des versements ;
- de la résidence fiscale du client au moment de leur perception ;
- des autres revenus du foyer ;
- de l’éligibilité éventuelle au prélèvement de 7,5 % ;
- des prélèvements sociaux susceptibles de s’appliquer.
Les pensions étrangères peuvent en effet être soumises à la CSG, à la CRDS et à la CASA lorsque le bénéficiaire est fiscalement domicilié en France et relève d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
- 05
Organiser l’installation en France
Nous avons enfin établi une feuille de route couvrant :
- la date du changement de résidence fiscale ;
- l’ordre de liquidation des différents régimes ;
- les démarches auprès des organismes britanniques ;
- la première déclaration fiscale française ;
- la déclaration des comptes et placements conservés au Royaume-Uni.
Le résultat
Le client a obtenu une vue consolidée de ses pensions britanniques et de leur traitement fiscal et social en France.
Il a pu comparer les différentes modalités de liquidation, organiser le calendrier de ses versements et préparer son installation au regard du revenu net attendu, plutôt que du seul montant brut de ses pensions.
Ce cas est inspiré d’un cas traité par le cabinet, au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur à la date de l’accompagnement et en fonction de circonstances qui lui sont propres. Il est présenté à titre purement illustratif : il ne constitue pas un conseil et ne préjuge pas du traitement qui pourrait être retenu dans un autre dossier.