Un ressortissant français qui s’installe à Malte

En droit maltais, la résidence fiscale est une question de fait. Une présence de plus de 183 jours à Malte au cours d’une année permet notamment de caractériser la résidence maltaise. Une personne venue s’y établir durablement peut également être considérée comme résidente dès son arrivée, selon les circonstances.

Côté français, il faut s’assurer que le contribuable ne conserve pas en France :

• son foyer familial ;
• son séjour principal ;
• son activité professionnelle principale ;
• ou le centre de ses intérêts économiques.

Si les deux États considèrent la personne comme résidente, la convention fiscale franco-maltaise départage la résidence en examinant successivement :

• le foyer d’habitation permanent ;
• le centre des intérêts vitaux ;
• le séjour habituel ;
• la nationalité ;
• puis, si nécessaire, un accord entre les administrations.

Dans un dossier comparable, nous avions recommandé de déplacer réellement le foyer à Malte, d’y scolariser les enfants, d’y exercer les nouvelles activités, de limiter les séjours en France et de conserver les justificatifs de présence et de vie courante.

Un Français qui devient résident fiscal maltais sans y être domicilié au sens maltais peut, sous réserve de sa situation exacte, relever de la remittance basis.

Dans ce régime :

• les revenus de source maltaise sont imposables à Malte ;
• s’ils y sont reçus ou rapatriés, les revenus de source étrangère sont imposables à Malte ;
• les plus-values de source étrangère ne sont, en principe, pas imposables à Malte, même lorsqu’elles y sont rapatriées.

Il est donc essentiel de distinguer et de documenter :

• les revenus ;
• les plus-values ;
• le capital constitué avant l’installation ;
• les donations ou successions reçues ;
• les comptes bancaires depuis lesquels les dépenses maltaises sont financées.

Les autorités maltaises présument en principe que les sommes transférées à Malte pour financer les dépenses courantes proviennent de revenus, sauf preuve contraire. Une traçabilité bancaire précise est donc nécessaire.

Sous le régime ordinaire de remittance basis, une imposition minimale de 5 000 euros par an peut s’appliquer lorsque les revenus étrangers atteignent au moins 35 000 euros, sous réserve des exceptions et crédits d’impôt applicables.

En sa qualité de ressortissant de l’Union européenne, un Français peut également étudier le Residence Programme maltais.

Ce régime est destiné aux ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et de Suisse qui ne sont pas résidents permanents de Malte.

Dans sa configuration actuelle, il prévoit notamment un taux de 15 % sur certains revenus étrangers rapatriés à Malte, sous réserve d’une imposition minimale annuelle de 15 000 euros et du respect des autres conditions du programme. Les revenus et plus-values de source maltaise peuvent relever d’un taux distinct.

Ce régime n’est pas automatiquement plus favorable que la remittance basis ordinaire. Il faut comparer :

• le montant des revenus étrangers qui seront rapatriés ;
• les besoins annuels de dépenses à Malte ;
• la nature des revenus et plus-values ;
• l’imposition minimale de chaque régime ;
• les crédits d’impôt disponibles.

Une fois devenu non-résident fiscal de France, le contribuable reste susceptible d’y être imposé sur certains revenus ou actifs français, notamment :

• les revenus d’immeubles situés en France ;
• les plus-values immobilières françaises ;
• certaines rémunérations correspondant à une activité exercée en France ;
• les dividendes ou autres revenus de source française, avec les retenues prévues par la loi et la convention ;
• certaines plus-values portant sur des participations françaises substantielles.

La convention franco-maltaise répartit le droit d’imposer entre les deux États et prévoit les mécanismes destinés à éviter la double imposition. Elle comporte également une clause anti-abus refusant un avantage conventionnel lorsque son obtention constituait l’un des objets principaux du montage.

Le départ peut déclencher l’exit tax prévue par l’article 167 bis du CGI si le contribuable :

• a été résident fiscal de France pendant au moins six des dix années précédant son départ ;
• et détient des titres représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société ou dont la valeur globale excède 800 000 euros.

L’exit tax porte notamment sur les plus-values latentes sur titres et sur certaines plus-values déjà en report d’imposition, notamment celles relevant de l’article 150-0 B ter du CGI.

Malte étant membre de l’Union européenne, le contribuable bénéficie en principe d’un sursis de paiement, mais doit respecter les obligations déclaratives et suivre les opérations ultérieures réalisées sur les titres.

Si le contribuable devient effectivement non-résident de France, son exposition à l’IFI français est en principe limitée à son patrimoine immobilier situé en France, détenu directement ou indirectement, lorsque sa valeur nette taxable excède 1,3 million d’euros.

Il convient notamment d’examiner :

• la résidence principale française conservée et éventuellement louée ;
• les résidences secondaires ;
• les SCI et autres sociétés détenant de l’immobilier français ;
• les dettes restant déductibles ;
• la qualification des participations immobilières au regard de la convention.

La convention franco-maltaise consultée concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle ne traite pas les donations et successions.

Il faut donc analyser séparément :

• la résidence du donateur ou du défunt ;
• la résidence des enfants ou héritiers ;
• leur historique de résidence en France ;
• la localisation des biens ;
• le régime matrimonial et la loi successorale applicable.

Une attention particulière est nécessaire lorsque certains enfants restent en France, car leur résidence française peut maintenir un droit d’imposition français dans certaines configurations.

Enfin, le transfert à Malte du siège d’une holding française ne doit pas être automatique. Il faut examiner :

• les conséquences fiscales du transfert ;
• la localisation de la direction effective ;
• la substance de la holding ;
• le traitement des plus-values en report ;
• la fiscalité des distributions futures ;
• la compatibilité du schéma avec les projets de réinvestissement et de transmission.