←BibliothèqueTransmission d’entreprise

Soulte

Somme versée par l’héritier qui reçoit un bien de plus grande valeur (par ex. l’entreprise) aux autres, afin d’équilibrer les lots d’une donation-partage.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.