Sommaire
Les mesures du décret
Le décret rend applicables plusieurs mesures de la loi de finances pour 2026 aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026.
Le décret concerne d’abord les jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII), catégorie créée par la loi de finances. Ces sociétés consacrent entre 5 % et 20 % de leurs charges à la recherche et répondent à des critères d’utilité sociale. La souscription de parts de FCPI investis dans ces sociétés ouvre désormais droit à une réduction de 30 %. La souscription directe à leur capital, à 40 %, s’applique depuis le 21 février 2026.
Ensuite, le taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Par exception, il s’applique aux versements effectués à compter du 1er octobre 2026, sans interruption depuis la précédente autorisation, qui courait jusqu’au 30 septembre 2026.
Taux et plafonds de versements
La réduction est un pourcentage des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond annuel qui varie lui aussi selon la catégorie de la société.
| Souscription | Taux | Versements retenus (personne seule / couple) |
|---|---|---|
| PME éligible, droit commun | 18 % | 50 000 € / 100 000 € |
| Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) | 25 % | 50 000 € / 100 000 € |
| Jeune entreprise innovante (JEI), recherche d’au moins 20 % des charges | 30 % | 75 000 € / 150 000 € |
| Jeune entreprise d’innovation à impact (JEII), en direct | 40 % | 50 000 € / 100 000 € |
| Jeune entreprise innovante de rupture (JEIR), recherche d’au moins 30 % des charges | 50 % | 50 000 € / 100 000 € |
| Parts de FCPI investis en JEI ou en JEII | 30 % | 75 000 € / 150 000 € |
Pour les JEI, les JEIR et les JEII, la réduction obtenue au titre des versements effectués de 2024 à 2028 est en outre limitée à 50 000 € au total, et l’excédent n’est pas reportable.
Le FCPI investi plus largement dans des PME non cotées, sans condition d’innovation, n’ouvre plus droit à la réduction depuis le 21 février 2026. Parmi les fonds, seuls restent éligibles les FCPI investis en JEI ou en JEII, ainsi que les FIP de Corse et d’outre-mer.
La qualification de la société s’apprécie à la date de la souscription et figure sur l’état que la société, ou la société de gestion, remet au souscripteur.
Conditions de souscription et de conservation
La réduction vise une souscription en numéraire, au capital initial ou à une augmentation de capital. Le rachat de titres existants auprès d’un associé n’y ouvre pas droit.
Les titres doivent en principe être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la souscription, cinq ans pour les parts de FCPI. À défaut, la réduction est reprise, sauf exceptions (licenciement, invalidité ou décès notamment).
Les titres souscrits avec la réduction ne peuvent pas être logés dans un PEA, un PEA-PME, un plan d’épargne entreprise ou un PER. Ils restent détenus en direct ou sur un compte-titres ordinaire.
Amendements adoptés en première lecture du PLF 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours de discussion au Parlement. Le 15 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en séance deux amendements identiques, dont celui de Gabriel Attal, qui porteraient le taux de droit commun de 18 % à 25 %. Ce taux avait déjà été appliqué sur une partie des années 2020 à 2023. La hausse resterait subordonnée à l’accord de la Commission européenne et ne viserait, au plus tôt, que les versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
Cette mesure peut encore évoluer au cours des débats. Il reste à voir ce qui sera voté fin décembre.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est unique. Discutons de la vôtre lors d’un premier entretien confidentiel.
Prendre rendez-vous→