La situation
Elle devait adapter ses systèmes et ses procédures aux obligations françaises applicables aux établissements payeurs, notamment en matière d’IFU, de déclaration n° 2777 et de gestion fiscale des PEA.
Notre accompagnement
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Définir le traitement fiscal des produits et des opérations
Nous avons analysé les différents produits et transactions proposés par l’établissement afin de déterminer :
- leur qualification fiscale en France ;
- les prélèvements à effectuer lors du versement de revenus ou de la réalisation d’un événement taxable ;
- les informations à reporter dans la déclaration n° 2777 ;
- les rubriques de l’IFU applicables ;
- les justificatifs à remettre aux clients.
Nous avons ensuite traduit cette analyse dans un fichier de correspondance permettant aux équipes opérationnelles d’associer chaque produit et chaque transaction à son traitement fiscal et déclaratif.
Point d’attention. L’IFU récapitule les revenus de capitaux mobiliers versés et les opérations sur valeurs mobilières effectuées par l’établissement payeur au cours de l’année civile. - 02
Mettre en place les procédures IFU et 2777
Nous avons élaboré les guides opérationnels et les outils nécessaires pour permettre à l’établissement de :
- collecter et contrôler les données relatives aux clients et aux transactions ;
- calculer les prélèvements et retenues applicables ;
- préparer et télé-déclarer les formulaires n° 2777 ;
- produire la bande IFU destinée à l’administration ;
- générer les IFU individuels remis aux clients ;
- identifier et corriger les données manquantes ou incohérentes ;
- traiter les déclarations rectificatives et les demandes des clients.
Le formulaire n° 2777-SD doit être télé-déclaré et accompagné du télépaiement correspondant.
Dans des missions comparables, notre accompagnement a compris la revue des données, la préparation des déclarations n° 2777, la production des IFU et l’organisation de la campagne déclarative annuelle.
Point d’attention. L’enjeu consiste à traduire les règles fiscales françaises en processus opérationnels pouvant être intégrés aux systèmes de l’institution financière. - 03
Sécuriser la gestion fiscale des PEA
Nous avons également préparé un guide complet consacré au fonctionnement du PEA, couvrant notamment :
- les conditions d’ouverture et d’éligibilité des titulaires ;
- les titres pouvant être inscrits dans le plan ;
- le suivi des versements et de la valeur du PEA ;
- les retraits et clôtures avant ou après cinq ans ;
- le calcul des gains et des prélèvements applicables ;
- les transferts entre établissements gestionnaires ;
- les documents à remettre au client ou au nouvel établissement ;
- le traitement des changements de résidence fiscale.
Des outils de suivi ont été créés pour conserver l’historique fiscal de chaque plan, calculer les conséquences d’un retrait ou d’une clôture et préparer les informations nécessaires à la déclaration n° 2777 et IFU.
Le résultat
L’institution financière a pu intégrer les règles fiscales françaises à ses procédures internes et à ses outils informatiques.
Elle disposait d’un cadre opérationnel pour assurer la gestion des PEA, effectuer les prélèvements requis, déposer les déclarations n° 2777 et produire les IFU destinés à l’administration et à ses clients.
Ce cas a été traité par le cabinet, au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur à la date de l’accompagnement et en fonction de circonstances qui lui sont propres. Il est présenté à titre purement illustratif : il ne constitue pas un conseil et ne préjuge pas du traitement qui pourrait être retenu dans un autre dossier.