Donation avec réserve d’usufruit
La donation avec réserve d’usufruit transmet la nue-propriété d’un bien, taxée selon l’âge du donateur (art. 669 CGI), qui en garde l’usage et les revenus.
À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.
Quel texte s’applique ?
- Art. 669 CGI : Évalue la nue-propriété transmise selon l’âge de l’usufruitier au jour de la donation : 60 % de la pleine propriété avant 71 ans révolus, 70 % avant 81 ans révolus.
- Art. 1133 CGI : Exonère de tout impôt la réunion de l’usufruit à la nue-propriété au décès de l’usufruitier ou au terme fixé pour l’usufruit.
- Art. 751 CGI : Présume compris dans la succession de l’usufruitier le bien dont la nue-propriété appartient à un héritier, sauf notamment donation régulière consentie plus de trois mois avant le décès.
Comment fonctionne une donation avec réserve d’usufruit ?
Le donateur transmet la nue-propriété et conserve l’usufruit : il continue d’occuper le bien, d’en percevoir les loyers ou les dividendes, et reste imposé sur ces revenus. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, après l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779 du CGI). À son décès, l’usufruit s’éteint et le donataire devient plein propriétaire sans nouveaux droits, y compris sur la plus-value acquise par le bien depuis la donation.
La donation étant faite par acte notarié, la présomption de l’article 751 du CGI est écartée lorsqu’elle a été consentie plus de trois mois avant le décès.
Peut-on la combiner avec un pacte Dutreil ou une donation-partage ?
La donation de la nue-propriété de titres peut être placée sous pacte Dutreil, à condition que les statuts limitent les droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. La réduction de 50 % des droits prévue par l’article 790 du CGI est en revanche réservée aux donations en pleine propriété. La réserve d’usufruit se combine aussi avec une donation-partage.
Quels points vérifier avant de donner ?
- l’usufruit peut être stipulé réversible au profit du conjoint survivant, pour maintenir ses revenus après le décès du donateur ;
- une réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent fait obstacle à l’évaluation au jour de l’acte dans une donation-partage (art. 1078 C. civ.) et emporte un quasi-usufruit (art. 587 C. civ.) et une dette de restitution au décès ;
- pour des titres, la répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire est à organiser dans les statuts et l’acte de donation.
Comment la règle s’applique-t-elle ? Exemple chiffré
Donation d’un bien de 800 000 € par un parent de 66 ans
Exemple illustratif : un parent de 66 ans, sans donation antérieure depuis quinze ans, donne à son enfant unique un bien valorisé 800 000 €. On compare une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit et une donation en pleine propriété. Le bien vaut 1 000 000 € au décès du parent.
- Valeur de la nue-propriété (60 %, moins de 71 ans révolus)
- 480 000 €
- Base taxable après abattement de 100 000 €
- 380 000 €
- Droits de donation, réserve d’usufruit
- 74 194 €
- Droits de donation, pleine propriété (base 700 000 €)
- 152 962 €
- Droits dus au décès sur la reconstitution de la pleine propriété
- 0 €
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