Compte courant d’associé

Quel texte s’applique ?

• Art. 39, 1-3° CGI : Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, sont déductibles dans la limite d’un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à condition que le capital soit entièrement libéré.
• Art. L. 136-3, II, 2° CSS : Pour les travailleurs indépendants exerçant dans une société à l’impôt sur les sociétés, la part des dividendes supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, et des sommes inscrites en comptes courants d’associés entre dans l’assiette des cotisations sociales.

Fonctionnement

Le compte courant est une avance de l’associé à la société, distincte de l’apport en capital. Il finance souvent une acquisition, des travaux ou un besoin de trésorerie. Une convention fixe utilement sa durée, sa rémunération et, le cas échéant, son blocage, notamment lorsqu’une banque en fait une condition de son financement.

Intérêts

La société peut rémunérer le compte courant. Ses intérêts sont déductibles de son résultat dans la limite du taux de l’article 39, 1-3° du CGI, publié par l’administration ; pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre 2025, ce taux est de 4,55 %. La déduction suppose que le capital soit entièrement libéré.

Pour l’associé personne physique, les intérêts sont des produits de placement à revenu fixe. Perçus depuis le 1er janvier 2026, ils supportent en principe 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.

Dividendes du travailleur indépendant

Lorsque l’associé est un travailleur indépendant exerçant dans la société, comme le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL, ses dividendes supérieurs à 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes inscrites en compte courant entrent dans l’assiette des cotisations sociales. Le compte courant augmente donc la fraction des dividendes qui reste soumise aux seuls prélèvements sur les revenus du capital.

Dans quels dossiers la notion intervient-elle ?

• Regrouper et transmettre des actifs financiers au sein d’une holding familiale→
• Choisir la bonne structure pour développer son activité libérale→
• Arbitrer entre rémunération et dividendes lorsqu’on est titulaire d’officine→

Quelles notions voisines connaître ?

• Holding patrimoniale
• Holding passive
• Régime mère-fille
• Intégration fiscale
• Régime des titres de participation
• Régime de faveur des fusions
• Effet de levier financier
• Effet de levier juridique