Trust : fiscalité en France du bénéficiaire

Caractérisation

Le trust a-t-il un lien avec la France ?

Le cabinet détermine si un lien avec la France est caractérisé, notamment au vu :

de la résidence fiscale du constituant, du trustee et des bénéficiaires
des droits des bénéficiaires discrétionnaires, éventuels ou futurs
de la nature et du lieu de situation des actifs du trust
de l’acte de trust, des lettres de vœux et de leurs avenants

Conformité

Quelles déclarations le trustee doit-il déposer en France ?

Lorsque le lien est caractérisé, le trustee peut être tenu de déposer une déclaration annuelle et des déclarations événementielles auprès de l’administration fiscale française. Le cabinet intervient sur :

la détermination des obligations déclaratives applicables
la préparation des déclarations annuelles et événementielles
l’identification des modifications et opérations à déclarer
la revue des déclarations déposées par le passé
la régularisation des déclarations omises, tardives ou incomplètes

Opérations

Quelles opérations ont des conséquences fiscales en France ?

Le cabinet analyse également les conséquences françaises :

des apports et des distributions
des changements de constituant, de trustee ou de bénéficiaires
des prêts et opérations impliquant le trust ou ses entités sous-jacentes
des acquisitions et cessions d’actifs français
des changements de trustee, de loi applicable ou de juridiction
de la restructuration ou de la fin du trust
du décès du constituant ou d’un bénéficiaire

L’analyse peut porter sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, les droits de donation et de succession, ainsi que sur l’application des conventions fiscales.

Les règles françaises

Comment un trust est-il imposé en France ?

Le droit français ne connaît pas le trust, mais le Code général des impôts le définit et l’impose. Les règles principales, en vigueur au 9 octobre 2026, sont résumées ci-dessous ; leur application dépend de l’acte de trust et du fonctionnement réel de la structure.

Art. 792-0 bis CGIBOI-DJC-TRUSTDéfinition du trust: Le trust est l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne, le constituant, qui place des biens ou droits sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour un objectif déterminé. L’appellation donnée à la structure à l’étranger est indifférente.
Art. 792-0 bis CGIBOI-DJC-TRUSTConstituant et bénéficiaire réputé constituant: Le constituant est la personne physique qui a constitué le trust ou, lorsqu’il l’a été par un professionnel ou une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens ou droits, directement ou indirectement. Après le décès du constituant, un bénéficiaire peut être réputé constituant pour les biens du trust et leurs produits capitalisés, qui relèvent alors de sa propre situation fiscale.
Art. 1649 AB CGI · Art. 1736, IV bis CGIBOI-DJC-TRUST BOI-CF-INF-20-10-50Déclarations du trustee: Lorsque le constituant, un bénéficiaire ou un actif du trust présente un lien avec la France, l’administrateur dépose une déclaration événementielle dans le mois de la constitution, de la modification ou de l’extinction du trust, et une déclaration annuelle de la valeur vénale des actifs au 1er janvier, au plus tard le 15 juin. Le défaut de déclaration est passible d’une amende de 20 000 €.
Art. 792-0 bis, II CGIBOI-ENR-DMTG-30Droits de donation et de succession: La transmission par donation ou succession de biens placés dans un trust est soumise aux droits de mutation à titre gratuit sur leur valeur vénale nette, selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. Lorsque la transmission au décès du constituant ne relève ni d’une donation ni de la succession, la part qui ne peut être attribuée à un bénéficiaire déterminé est taxée à taux fixe : 45 % si elle revient globalement à des descendants, 60 % dans les autres cas.
Art. 970 CGIBOI-PAT-IFI-20-20-30-20Impôt sur la fortune immobilière: Les actifs immobiliers placés dans un trust sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier, dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant, dans les mêmes conditions que ses autres biens.
Art. 990 J CGIBOI-PAT-IFI-20-20-30-20Prélèvement annuel: Un prélèvement annuel au taux le plus élevé de l’IFI, soit 1,5 %, est dû sur les actifs immobiliers du trust lorsqu’ils n’ont pas été régulièrement déclarés, selon le cas, dans la déclaration d’IFI du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant, ou dans la déclaration annuelle du trust. Il est acquitté par l’administrateur ; le constituant et les bénéficiaires qui n’ont pas satisfait à leurs propres obligations déclaratives en sont solidaires.
Art. 120, 9° CGIBOI-RPPM-RCM-10-30-10-10Revenus distribués au bénéficiaire résident de France: Les produits distribués par un trust à un bénéficiaire résident de France sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, quelle que soit la nature des revenus sous-jacents. Une remise de capital n’entre pas dans ce champ : chaque versement doit être documenté pour établir s’il s’agit de revenus, de produits capitalisés ou de capital.

Chiffres en vigueur en 2026

Trusts : montants, taux et délais en vigueur en 2026
Élément	2026
Amende pour défaut de déclaration du trust	20 000 €
Prélèvement annuel sur les actifs immobiliers non déclarés	1,5 %
Droits sur une part revenant globalement à des descendants	45 %
Droits sur une part non attribuable, autres cas	60 %
Déclaration événementielle	dans le mois
Déclaration annuelle (valeur au 1er janvier)	au plus tard le 15 juin

→Cas client : être bénéficiaire d’un trust étranger

Une intervention coordonnée

Comment le cabinet travaille-t-il avec les conseils du trustee ?

Le cabinet travaille aux côtés des trustees et de leurs conseils juridiques, fiscaux et financiers étrangers, pour apporter des réponses opérationnelles, sécuriser la position déclarative française du trust et anticiper les conséquences françaises des opérations envisagées.

Fiscalité internationale→

Cas clients

→Être bénéficiaire d’un trust étranger →Les obligations déclaratives d’une institution financière →Régulariser des comptes détenus à l’étranger