Amendement Charasse

Art. 223 B CGI

Dans un groupe intégré, limite la déduction des charges financières lorsqu’une société rachète une cible auprès d’un actionnaire qui la contrôle (rachat « à soi-même »).

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.