Convention de trésorerie intragroupe

Art. L. 511-7 CMF

Accord qui autorise et encadre les prêts et avances de trésorerie entre sociétés d’un même groupe, par dérogation au monopole bancaire.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.