Taxe sur les salaires

Art. 231 CGI

Taxe due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la plus grande partie de leur activité, assise sur les rémunérations versées.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.