Mini-abus de droit

Art. L. 64 A LPF

Vise les montages ayant un but principalement (et non plus exclusivement) fiscal.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.