Clause anti-abus (IS)

Art. 205 A CGI

Écarte, pour l’IS, les montages non authentiques dont le but principal est un avantage fiscal contraire à l’objet de la loi.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.