Acte anormal de gestion

Acte contraire à l’intérêt de l’entreprise (par ex. un avantage injustifié) que l’administration peut réintégrer dans le résultat imposable.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.