Régime matrimonial

Ensemble des règles organisant les biens des époux (communauté, séparation de biens…), déterminantes pour la protection et la transmission.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.