Pacte adjoint à une donation

Document qui accompagne une donation (souvent d’une somme d’argent) pour en fixer les conditions : emploi des fonds, inaliénabilité, etc.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.