Successions : pourquoi il est essentiel de bien déclarer les donations

011. L’intelligence artificielle au service du contrôle des successions

Depuis 2020, une brigade spécialisée de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales intervient sur les successions et donations présentant les enjeux financiers les plus importants. Elle comprend notamment des agents disposant d’une formation notariale, capables d’appréhender les dimensions civiles et fiscales parfois complexes d’une transmission.

Cette spécialisation s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation du contrôle fiscal. L’administration recourt désormais de manière croissante à l’intelligence artificielle et au datamining pour analyser un volume considérable de données, identifier des incohérences et sélectionner les dossiers nécessitant un examen humain approfondi. En 2024, près de 45 % des contrôles fiscaux des particuliers auraient ainsi été engagés à partir de détections issues de l’analyse des données.

Dans le domaine des successions, ces outils permettent de rapprocher des informations obtenues à différentes périodes et auprès de différentes sources. L’administration peut notamment comparer les déclarations déposées au décès de chacun des parents, mais également les confronter aux données relatives aux comptes bancaires, aux coffres-forts, aux contrats d’assurance-vie, au patrimoine immobilier ou encore aux comptes financiers détenus à l’étranger.

Ficoba recense ainsi les comptes bancaires ouverts en France et les locations de coffres-forts. Ficovie contient des informations plus détaillées sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, notamment leur souscription, leur valeur actualisée, les modifications concernant les bénéficiaires et leur dénouement. Par ailleurs, les échanges automatiques internationaux donnent à l’administration accès à des informations concernant plusieurs millions de comptes financiers détenus hors de France.

Pour identifier les successions qui n’ont pas été déclarées, un assistant numérique exploite notamment les données issues de Ficoba et de Ficovie. Les résultats alimentent l’application « Suivi succession », qui permet de sélectionner les dossiers à relancer. Une première lettre amiable peut être adressée aux héritiers dès le septième mois suivant le décès, avant une éventuelle mise en demeure.

L’intelligence artificielle permet à l’administration de faire apparaître des liens qui auraient été beaucoup plus difficiles à identifier auparavant, en rapprochant automatiquement des données bancaires, assurantielles, patrimoniales et déclaratives parfois séparées par plusieurs années.

Dans ce nouvel environnement, une donation omise ou insuffisamment documentée a davantage de chances d’être identifiée lors du règlement de la succession. Or, en raison du rappel fiscal, une donation consentie moins de quinze ans avant le décès peut avoir une incidence directe sur les abattements disponibles et sur les droits dus par les héritiers. Il est donc essentiel de déclarer correctement les donations dès leur réalisation, y compris lorsqu’elles ne donnent lieu à aucun paiement immédiat de droits.

022. Le rappel fiscal rend indispensable la déclaration des donations

Lors du règlement d’une succession, les donations consenties par le défunt au cours des quinze années précédant son décès doivent, en principe, être prises en compte pour le calcul des droits de succession.

Ce mécanisme, appelé rappel fiscal, permet notamment de déterminer la fraction des abattements déjà utilisée par chaque héritier.

Par exemple, un enfant bénéficie en principe d’un abattement de 100 000 euros sur les transmissions reçues de chacun de ses parents. S’il a reçu une donation de 60 000 euros moins de quinze ans avant le décès, il ne disposera plus, en principe, que de 40 000 euros d’abattement au moment de la succession.

Une donation peut ainsi n’avoir entraîné aucun impôt lors de sa réalisation, parce qu’elle était couverte par un abattement, tout en ayant une incidence directe sur les droits dus au décès.

C’est pourquoi il est important de déclarer correctement les donations au moment où elles sont consenties, y compris lorsqu’aucun droit n’est immédiatement dû. Cette déclaration permet notamment :

• de donner une date certaine à la donation sur le plan fiscal ;
• de faire courir le délai de quinze ans ;
• de justifier l’utilisation des abattements ;
• de faciliter la reconstitution des donations lors de la succession ;
• de limiter le risque de contestation, de rappel d’impôt, d’intérêts de retard ou de pénalités.

Cette vigilance est particulièrement importante en présence d’un élément international. Une donation réalisée à l’étranger peut, selon la résidence fiscale du donateur ou du bénéficiaire, la localisation des biens et la convention fiscale applicable, devoir être déclarée en France alors même qu’aucun droit français n’est finalement dû.

03À retenir

Le renforcement des contrôles et le croisement automatisé des données rendent les donations anciennes beaucoup plus facilement détectables lors d’une succession. Même lorsqu’une donation ne donne lieu à aucun impôt, il est donc recommandé de vérifier immédiatement si elle doit être déclarée en France et de conserver l’ensemble des justificatifs correspondants.

Une déclaration effectuée au bon moment permet non seulement de respecter les obligations fiscales applicables, mais aussi de sécuriser le calcul des droits lors de la future succession.