Commissaire aux apports

Professionnel indépendant chargé d’évaluer les apports en nature lors d’une constitution ou d’une augmentation de capital (Code de commerce).

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.